Conditions générales de vente

1. Généralités

Les conditions suivantes, ainsi que toutes autres règles annexes instituées par la Fondation Cartier et mises à la disposition de la clientèle conformément aux dispositions des présentes (collectivement les « Conditions Générales de Vente ») s'appliqueront à toutes les ventes de produits que vous (le « Client » ou « vous ») serez susceptible de commander à la SNC Cartier compagnie, une société en nom collectif immatriculée au RCS Paris sous le numéro B331 876 284 dont le siège social est situé au 261 boulevard Raspail, 75014 Paris (« la Fondation Cartier » ou désignée ci-après comme « nous » ou « notre ») sur Internet par l'intermédiaire du site de billeterie en ligne de la Fondation Cartier, identifié par le nom de domaine http://fondation.cartier.tickeasy.com («Site Web)

Ces Conditions Générales de Vente s'appliquent exclusivement aux ventes effectuées par l'intermédiaire du Site Web. Il se peut que la Fondation Cartier modifie les Conditions Générales de Vente le cas échéant, à son seul gré.

Les Conditions Générales de Vente applicables à toute commande passée par le Site Web sont celles qui sont en vigueur au moment où vous passez votre commande par l'intermédiaire du Site Web. Lorsque vous cochez la case «J'accepte» ou une case similaire dans la rubrique confirmation de commande avant de passer votre commande à la Fondation Cartier, vous indiquez votre acceptation entière des présentes Conditions Générales de Vente. Si vous refusez d'accepter les présentes Conditions Générales de Vente, vous ne pourrez pas commander de produits à partir du Site Web de la Fondation Cartier.

Les personnes souhaitant utiliser le Site Web seront également réputées, du fait d'une telle utilisation, avoir accepté d'être liées par nos Conditions d'utilisation du Site Web et notre Politique de Confidentialité, lesquelles sont incluses par référence dans les présentes Conditions Générales de Vente.

2. Conditions d'achat

Seules les personnes qui (a) sont majeures (dix-huit ans dans la plupart des pays), (b) jouissent de la capacité légale de conclure des contrats peuvent commander des produits sur le Site Web (veuillez également consulter les rubriques paiement et expédition ci-dessous pour plus de détails). Si vous n'avez pas atteint l'âge de la majorité ou si pour une autre raison vous ne jouissez pas de la capacité légale de conclure des contrats, l'un de vos parents ou votre tuteur devra passer commande en votre nom, et approuver ainsi les présentes Conditions Générales de Vente. Toute commande passée en violation de la présente clause sera considérée comme nulle et non avenue.

La Fondation Cartier peut refuser votre commande si la Fondation Cartier a des raisons valables de croire qu'une commande a été passée en violation des présentes Conditions Générales de Vente.

3. Création de compte, informations personnelles, paiement invité

Afin de passer une commande sur le Site Web, vous devrez vous enregistrer, et créer votre compte en ligne. Pour vous enregistrer, vous devrez fournir des informations personnelles valides et à jour, telles que vos nom et prénom, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail, et confirmer que vous êtes majeur.

Lorsque vous aurez procédé à l'enregistrement de votre compte sur le Site Web, vous recevrez un e-mail qui vous permettra d'accéder à votre compte sur le Site Web et de créer un identifiant de connexion permanent à votre compte et un mot de passe. Il se peut également que vous receviez un deuxième e-mail résumant les informations personnelles que vous avez fournies au cours de l'enregistrement de votre compte en ligne. Il vous incombe d'assurer en permanence le secret et la sécurité de votre mot de passe, ainsi que de l'accès à votre compte. La Fondation Cartier ne pourra être tenu pour responsable d'une utilisation frauduleuse de votre compte consécutive à l'accès d'un tiers et à son utilisation de votre mot de passe et de l'identifiant de connexion à votre compte.

Nous sommes susceptibles de ponctuellement modifier les informations nécessaires à la passation d'une nouvelle commande ou à l'enregistrement des comptes. Ces modifications seront publiées sur le Site Web. Veuillez vous référer à notre Politique de Confidentialité et à la Clause 8 des présentes Conditions Générales de Vente dans lesquelles vous trouverez des informations complètes concernant l'utilisation que nous pouvons faire de vos informations personnelles.

En cas de modification des informations communiquées par vous sur le Site Web, veuillez vous connecter à votre compte et les mettre à jour directement sur le Site Web. En outre, dans le cas où la Fondation Cartier aurait des raisons de soupçonner qu'un tiers a violé l'enregistrement d'un Client, son mot de passe et/ou l'identifiant de connexion de son compte, la Fondation Cartier annulerait et résilierait immédiatement ce compte et vous notifierait la résiliation par e-mail ou par téléphone.

4. Commandes

Si vous souhaitez passer commande sur le Site Web, votre commande sera traitée comme suit :

Le Client sélectionne le jour, l'heure de la visite le cas échéant et le nombre d'entrées voulues par tarifs en fonction des places disponibles. Le Client est informé, en temps réel, lors de la passation de sa commande, de la disponibilité des BILLETS souhaités.

Le Client crée un compte Client par l'entrée de son adresse électronique et d'un mot de passe. La création du compte client suppose la communication des informations nécessaires et obligatoires au traitement de la future commande : nom et prénom, téléphone, adresse e-mail.

Le récapitulatif reprenant l'ensemble de la commande s'affiche. Après avoir vérifié sa commande et confirmé avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, le Client effectue alors le paiement en ligne de sa commande en communiquant de façon sécurisée ses coordonnées bancaires (numéros, date de validité de la carte et cryptogramme).

En cas de refus par le centre de paiement concerné, la commande est automatiquement annulée. Tout paiement de la commande par le Client constitue une acceptation irrévocable de la commande qui ne peut être remise en cause.

Les BILLETS commandés sur ce site pourront être imprimés (voir conditions d'impression ci- dessous) soit immédiatement après acceptation de votre paiement. Il est de la responsabilité du client de s'assurer que les coordonnées communiquées lors de la réservation sont correctes.

5. Délivrance des billets

L'impression de la page de confirmation ou du courriel de confirmation d'achat envoyé par la Fondation Cartier au Client ne constitue pas un BILLET. Ce document ne peut en aucun cas servir de BILLET et permettre l'accès à la Fondation Cartier.

Les BILLETS imprimables à domicile sont disponibles au format PDF dès la validation de son achat et peuvent être imprimés par le Client jusqu'à sa date de visite en cliquant sur le lien figurant dans le courriel de confirmation d'achat ou dans le compte personnel du Client, accessible depuis le Site. Pour être valable, le BILLET doit être imprimé en un exemplaire sur du papier blanc A4, vierge recto et verso. Le Client devra imprimer autant de code-barres (BILLETS) qu'il y a de personnes.

Les BILLETS téléchargeables sur téléphones mobiles (m-tickets) sont également acceptés.

Chaque BILLET est muni d'un code barre permettant l'accès à la Fondation Cartier.

Une bonne qualité d'impression est nécessaire. Les BILLETS partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne sont pas acceptés et considérés comme non valables. Pour vérifier la bonne qualité d'impression, le Client doit s'assurer que les informations inscrites sur le BILLET ainsi que le code barre sont bien lisibles.

Le Client devra, avant toute commande, s'assurer qu'il dispose de la configuration logicielle et matérielle requise pour imprimer : un ordinateur relié à Internet, disposant d'une imprimante et du logiciel Acrobate Reader version 8 minimum. Il peut être présenté sous « PDF » sur un smartphone ou une tablette.

Aucun dispositif ne permet au Client d'imprimer sur place, le jour de la visite, un BILLET. Le Client doit ainsi se présenter au contrôle d'accès avec un BILLET imprimé au préalable.

En cas de perte ou de vol d'un BILLET ou d'une duplication d'un BILLET, seule la première personne, présentant ledit BILLET, est considérée comme étant le porteur légitime du BILLET et peut accéder à la Fondation Cartier.

La Fondation Cartier ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de perte ou de vol du BILLET.

6. Prix, taxes et frais de location

Sauf stipulation contraire, tous les Prix indiqués sur les pages produits du Site Web sont en euros, TVA incluse. Veuillez noter que la TVA applicable est la TVA française quel que soit l'endroit où les produits sont achetés.

La Fondation Cartier se réserve le droit de modifier les prix et les frais de livraison à tout moment et sans préavis. Le prix d'un produit et les frais de livraison affichés sur le Site Web au moment où la Fondation Cartier vous fournit une Confirmation de Commande, seront honorés par la Fondation Cartier.

Les frais d'expédition ne sont pas indiqués sur les pages produits mais seront ajoutés au prix du produit après que vous aurez choisi vos options de livraison.

Les frais de livraison seront affichés sur votre page de commande avant qu'il ne vous soit demandé de confirmer et de l'envoyer à la Fondation Cartier. Les frais de livraison sont décrits, le cas échéant, dans la politique d'expédition indiquée ci-après.

Veuillez noter qu'en cas de changement des taux de TVA applicables entre la date de passation de votre commande à la Fondation Cartier et celle à laquelle la Fondation Cartier est prête à l'expédier, nous vous contacterons pour vous demander de reconfirmer votre commande. Si vous ne communiquez pas d'instructions à ce sujet à la Fondation Cartier, cette dernière annulera la commande et vous avertira de cette annulation.

7. Vérification et confirmation du client

Nous vous recommandons de soigneusement vérifier tous les détails d'une commande avant de la confirmer sur le Site Web, y compris, sans limitation, les informations spécifiques à chaque vente, fournies sur le Site Web.

Après avoir entièrement vérifié votre commande, veuillez d'abord cliquer sur la case située à côté de la mention « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente » afin d'indiquer votre acceptation des présentes Conditions Générales de Vente puis sur le bouton « Confirmer et régler la commande » (sur le Site Web) afin d'envoyer votre commande.

En envoyant une commande, vous soumettez à la Fondation Cartier une offre d'achat des produits placés dans votre « Panier ». Nonobstant toute stipulation contraire des présentes, la Fondation Cartier se réserve le droit de refuser, d'annuler et de résilier des commandes à tout moment pour des raisons légitimes.

8. Paiement

8.1. Vous pouvez régler votre commande par carte de crédit ou de débit, comme indiqué sur le Site Web.

Au moment de commander sur le Site Web, vous devrez indiquer vos coordonnées de paiement sur le formulaire approprié. Veuillez-vous reporter à notre Politique de Confidentialité dans laquelle vous trouverez des informations détaillées concernant la façon et la durée pendant laquelle nous sommes susceptibles d'utiliser ou de conserver vos informations personnelles.

Tous les titulaires de cartes de crédit/cartes de paiement sont soumis à des contrôles de validation et à une procédure d'autorisation de l'émetteur de la carte. Si l'émetteur de votre carte de paiement refuse d'autoriser le paiement à la Fondation Cartier, vous devrez directement contacter celui-ci en vue de régler le problème, et la Fondation Cartier ne sera pas tenu pour responsable en cas de retard ou de non livraison.

Afin de traiter votre commande, nous sommes susceptibles de procéder à l'autorisation préalable de votre carte de paiement. Le montant de votre achat sera bloqué sur votre carte de paiement jusqu'à l'expédition de votre commande à l'adresse d'expédition fournie à la Fondation Cartier, une Confirmation de Commande vous sera alors communiquée et votre carte de paiement débitée du prix d'achat applicable. En soumettant une offre d'achat de produits sur le Site Web, vous autorisez expressément la Fondation Cartier à exécuter l'opération d'autorisation préalable de carte de paiement et, si la Fondation Cartier le juge nécessaire, à transmettre ou obtenir des informations (y compris des informations mises à jour) vous concernant à l'intention ou provenant de tiers, y compris mais sans limitation le numéro de votre carte de paiement, afin d'authentifier votre identité, de valider votre carte de paiement, d'obtenir une autorisation initiale de carte de paiement et d'autoriser des transactions individuelles d'achat. Veuillez-vous reporter à notre Politique de Confidentialité dans laquelle vous trouverez des informations détaillées concernant la façon et la durée pendant laquelle nous sommes susceptibles d'utiliser ou de conserver vos informations personnelles.

En vertu du présent contrat, les services de traitement des paiements de produits achetés sur ce site web par carte de crédit ou de paiement sont dispensés par la SNC Cartier compagnie, une société en nom collectif immatriculée au RCS Paris sous le numéro B331 876 284 dont le siège social est situé au 261 boulevard Raspail, 75014 Paris.

8.2. Sécurité

Pour tout paiement effectué pour la commande BILLET(s) sur http://fondation.cartier.tickeasy.com, la Fondation Cartier recourt aux services de Payzen qui utilise un système de paiement en ligne sécurisé permettant de crypter le numéro de carte bancaire du Client.

La solution de paiement sécurisé PAYZEN utilise le protocole TLS (cryptage de toutes informations liées à la carte) et sont soumises à de nombreux agréments (certification PCI DSS, agrément CB Cartes Bancaires, agrément Visa Merchant agent.). Les coordonnées bancaires du Client sont ainsi protégées puisque seuls sont conservés les codes d'accord de paiement émis par les banques.

La Fondation Cartier garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration en application de la législation en vigueur.

9. Accusé de réception de commande

Une fois que vous avez passé votre commande sur le Site Web, vous recevrez par e-mail un Accusé de Réception de Commande stipulant les détails de votre commande en même temps que les présentes Conditions Générales de Vente. Cet Accusé de Réception de Commande contiendra un Numéro de Référence de Commande attribué par la Fondation Cartier. Veuillez vérifier attentivement les Conditions Générales de Vente à la réception et vous assurer que vous avez sauvegardé le Numéro de Référence de la Commande pour toutes questions futures concernant votre commande.

Cet Accusé de Réception de Commande ne constitue pas une acceptation de votre commande. Suite à la transmission de l'Accusé de Réception de Commande, la Fondation Cartier procèdera aux vérifications de sécurité habituelles puis traitera votre commande.

10. Confirmation de commande par la Fondation Cartier

La Confirmation de Commande constitue l'acceptation de votre commande par la Fondation Cartier, indiquant ainsi l'existence d'un contrat de vente ayant force obligatoire.

La Fondation Cartier conservera les informations concernant toutes les commandes conformément aux exigences des lois applicables. Ces documents seront à la disposition des Clients après enregistrement dans la rubrique « Mon Compte » du Site Web.

Dès confirmation du paiement de la commande par le centre de paiement, le Client reçoit un e-mail de confirmation de sa commande en provenance du site de Billetterie en ligne de la Fondation Cartier.

L'e-mail de confirmation accuse réception de la commande et contient les informations suivantes:

- les caractéristiques essentielles du ou des BILLET(s) vendu(s) (le site de visite, la date et l'horaire)

- le numéro de transaction unique

- le montant total de la commande

11. Factures

Au moment de commander des produits sur le Site Web, vous, en tant que Client, aurez la possibilité de choisir de recevoir une facture à votre adresse de facturation. Si vous décidez à ce moment-là que vous ne voulez pas recevoir de facture, vous pouvez par la suite et à tout moment consulter votre facture en vous connectant avec vos identifiants à la rubrique « Mon compte ».

12 - Conditions de remboursement et d'échanges des billets

En application de l'article L.121-20-4, 2 du code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du délai de rétractation de 7 jours prévu par l'article L.121-20 du même code.

Tout BILLET acheté ne peut être ni repris, ni remboursé, même en cas de perte ou de vol ou d'oubli lors de la visite.

En raison d'impératifs de sécurité qui lui seraient assignés, la Fondation Cartier se réserve le droit de fermer ou modifier ses horaires d'ouverture.

En cas d'annulation de la prestation figurant sur le BILLET, la Fondation Cartier contactera le Client au plus vite par e-mail pour l'en informer et lui proposer:

- soit, si c'est possible, avec le même BILLET, le report de la prestation concernée à un jour et/ou à une heure différent(s) ;

- soit le remboursement du BILLET concerné en en précisant les modalités.

13. Clauses finales

Information et réclamations.
En cas de réclamation, veuillez contacter notre Service Relations Clientèle à l'adresse suivante : SNC Cartier, 261 boulevard Raspail, 75014 Paris.

Intégralité du contrat.
Les Conditions Générales de Vente, y compris les politiques jointes aux présentes (par ex. notre Politique de Confidentialité) constituent l'intégralité du contrat conclu entre vous et la Fondation Cartier concernant votre achat de produits sur le Site Web, et annule toutes conditions générales de vente antérieures.

Divisibilité.
Dans l'éventualité où une stipulation des Conditions Générales de Vente serait considérée comme partiellement nulle ou inapplicable par un tribunal, pour quelque raison que ce soit, elle serait nulle ou inapplicable uniquement dans cette mesure, et la validité et l'applicabilité des autres stipulations des Conditions Générales de Vente n'en seraient pas affectées.

14. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français et interprétées conformément à celui-ci, sans qu'il soit fait référence à des dispositions concernant un éventuel conflit de lois et à l'exclusion de la Convention sur la vente internationale de marchandises (CISG).

15. Tribunaux compétents

Vous pouvez engager une procédure à l'encontre de la Fondation Cartier soit devant les tribunaux français, soit dans le pays où vous êtes domicilié. Cartier peut également engager une procédure à votre encontre devant les tribunaux du pays où vous êtes domicilié.
Sans aucune restriction à la formation d'un recours devant un tribunal, la Fondation Cartier ou le Client feront tous les efforts possibles pendant une période de trente (30) jours pour régler à l'amiable tout litige ou tout désaccord qui pourrait découler du produit ou être lié au produit, aux Conditions Générales de Vente ou à tout manquement y afférent.